En matière législative

En principe, l'avis du Conseil d’État est demandé par le Gouvernement avant qu'un projet de loi ne soit présenté à la Chambre des députés. Cet avis est donné par un rapport motivé, contenant des considérations générales, un examen du texte du projet et, le cas échéant, un contre-projet. En cas d'urgence, la Chambre peut être saisie d'un projet sans que le Conseil d'État ait été au préalable entendu en son avis. Néanmoins, dans ce cas l'avis du Conseil devra être communiqué à la Chambre avant le vote définitif. De son côté, le Président de la Chambre peut saisir le Conseil d'État directement d'amendements à des projets dont elle est saisie. Si la Chambre des députés a déjà procédé au vote article par article d'un projet de loi et que tous les articles n'ont pas encore fait l'objet d'un avis du Conseil d'État, celui-ci doit émettre son avis dans un délai de trois mois au plus à partir de la date de la communication des dispositions au Conseil. Faute d'avis dans ce délai, la Chambre peut passer au vote sur l'ensemble de la loi.

Théoriquement, tous les projets et propositions de loi doivent subir deux votes successifs de la Chambre des députés sur l'ensemble de la loi. Entre les deux votes, il doit y avoir un intervalle de trois mois au moins. Toutefois, la Chambre peut dispenser les textes du second vote, mais cette dispense ne devient effective que si le Conseil d'État se déclare d'accord, ce qui, en pratique, est le plus souvent le cas.

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