Composition

Le Conseil d’État est composé de 21 conseillers, dont 11 au moins doivent être détenteurs d’un diplôme d’enseignement supérieur en droit. Ce nombre ne comprend pas les membres de la Famille régnante qui peuvent faire partie du Conseil d’État.

 

Pour être nommé membre du Conseil d’État, il faut être de nationalité luxembourgeoise, être âgé de 30 ans accomplis, jouir des droits civils et politiques et résider au Grand-Duché. La fonction de membre du Conseil d’État est compatible avec toute autre fonction et toute profession, sauf avec les fonctions de membre du Gouvernement, de magistrat de la Cour administrative ou du Tribunal administratif, d’agent du secrétariat du Conseil d’État, ainsi qu’avec les mandats de membres de la Chambre des députés et du Parlement européen, d’une chambre professionnelle ou du Conseil économique et social. L’acceptation d’une des fonctions ou d’un des mandats énumérés ci-avant entraîne de plein droit la cessation des fonctions de membre du Conseil d’État.

 

Les membres du Conseil d’État sont nommés par le Grand-Duc, alternativement et dans l’ordre suivant :

a) sur proposition d’un candidat par le Gouvernement ;

b) sur proposition d’un candidat par la Chambre des députés ;

c) sur proposition d’un candidat par le Conseil d’État.

 

Le Grand-Duc héritier est toutefois désigné par nomination directe du Grand-Duc. Dans les cas visés aux points a) et b), le Conseil d’État soumet à l’autorité investie du pouvoir de proposition deux profils de candidat pour chaque vacance de siège à intervenir, destinés à guider celle-ci lors de son choix.

 

Lors de la désignation du candidat, l’autorité investie du pouvoir de proposition :

a) veille à ce que la composition du Conseil d’État tienne compte des partis politiques représentés à la Chambre des députés, à condition d’avoir obtenu au moins trois sièges au cours de chacune des deux dernières élections législatives ;

b) tend à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition du Conseil d’État. Le nombre du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à 7.

 

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil d’État agissent uniquement dans l’intérêt général. Ils ne participent pas à la rédaction des avis et aux délibérations du Conseil d’État relatifs à des dossiers à l’élaboration desquels ils ont participé à un autre titre que celui de membre du Conseil d’État.

 

Les conseillers d’État sont démissionnés par le Grand-Duc. Ils ne peuvent être révoqués qu’après que le Conseil d’État, en séance plénière, a été entendu sur les motifs de la révocation.

 

Sauf pour les membres de la Famille régnante, la fonction de conseiller d’État prend fin après une période continue ou discontinue de 12 ans, ou au moment où l’intéressé a atteint l’âge de 72 ans. En cas de départ volontaire ou lorsqu’une maladie grave et irréversible ne lui permet plus de remplir ses fonctions, le membre du Conseil d’État est démissionné par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil d’État.

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