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Conseil d'Etat

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Médiation entre le Syndicat des P&T, la CGFP et le Gouvernement

Le vendredi, 2 juin 2017, le Syndicat des postes et télécommunications, représenté par son président, Monsieur Jean-Marie Heyder, la Confédération générale de la Fonction publique, représentée par son secrétaire général, Monsieur Steve Heiliger et le Gouvernement, représenté par Monsieur Serge Allegrezza

Activités pour l'année : 2015-2016

Le Conseil d’État soutient l’approche “paperless” du Gouvernement et publie son rapport annuel 2015-2016 par la seule voie de son site Internet

Le Conseil d'État en 2 mots

Le Conseil d'État trouve son origine dans la Constitution de 1856 qui a prévu, sous le chapitre V: Du Gouvernement, à l'article 76, qu'il y aura, à côté du Gouvernement, un conseil appelé à délibérer.

Depuis la **révision constitutionnelle du 13 juin 1989**, le Conseil d'État forme une institution indépendante, inscrite dans un chapitre à part (Vbis).

Une réforme incisive a été apportée à l'institution lors de la révision constitutionnelle du 12 juillet 1996, entrée en vigeur le 1er janvier 1997.

Copyright © Sip
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