Attributions du Conseil d'État

Le Conseil d'État émet un avis sur tous les projets et propositions de loi, sur les amendements y afférents, ainsi que sur toutes autres questions qui lui sont déférées par le Gouvernement ou par les lois.

Si le Conseil d'État estime un projet de loi, une proposition de loi ou un projet de règlement grand-ducal contraires à la Constitution, aux conventions et traités internationaux, ainsi qu'aux principes généraux du droit, il doit en faire mention dans son avis.

Dans la mesure où le Conseil d'État peut appeler l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou de modifications à introduire dans les lois et règlements existants, il dispose d'un pouvoir sui generis en matière législative et réglementaire.

D'autre part, le Premier ministre a le droit de provoquer des conférences entre le Gouvernement et le Conseil d'État sur des questions de législation et de haute administration. Ces conférences sont alors présidées par le Premier ministre.

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