Avis 61.759 du 6 février 2024

Projet de loi portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées

Date de l'avis : 06/02/2024

Numéro de l'avis : 61.759

Numéro parlementaire : 8349

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