Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue, et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue
(Amendements parlementaires du 17 janvier 2024)
Date de l'avis : 06/02/2024
Numéro de l'avis : 61.670
Numéro parlementaire : 8313