Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
Date de l'avis : 06/02/2024
Numéro de l'avis : 61.634
Numéro parlementaire : 8304
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
Date de l'avis : 06/02/2024
Numéro de l'avis : 61.634
Numéro parlementaire : 8304