Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
2° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers
Date de l'avis : 06/02/2024
Numéro de l'avis : 61.527
Numéro parlementaire : 8254