Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
(Amendements parlementaires du 29 janvier 2024)
Date de l'avis : 06/02/2024
Numéro de l'avis : 61.467
Numéro parlementaire : 8229