Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 52.094
Numéro parlementaire : 7115