Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 51.868
Numéro parlementaire : 7045
Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 51.868
Numéro parlementaire : 7045