Projet de loi relatif au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 51.862
Numéro parlementaire : 7040
Projet de loi relatif au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 51.862
Numéro parlementaire : 7040