Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
(Amendements parlementaires du 5 avril 2017)
Date de l'avis : 23/05/2017
Numéro de l'avis : 51.668
Numéro parlementaire : 6997