Proposition de loi portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006
Date de l'avis : 17/03/2017
Numéro de l'avis : 51.994
Numéro parlementaire : 7094
Proposition de loi portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006
Date de l'avis : 17/03/2017
Numéro de l'avis : 51.994
Numéro parlementaire : 7094