Troisième avis complémentaire 51.599 du 7 février 2017

Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de :

1.   la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ;

2.   la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise

(Amendements parlementaires du 19 janvier 2017)

Date de l'avis : 07/02/2017

Numéro de l'avis : 51.599

Numéro parlementaire : 6977

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