Projet de loi portant
a) organisation des services de taxis et
b) modification du Code de la consommation
(Amendements parlementaires du 11 mars 2016)
Date de l'avis : 25/03/2016
Numéro de l'avis : 50.250
Numéro parlementaire : 6588
Projet de loi portant
a) organisation des services de taxis et
b) modification du Code de la consommation
(Amendements parlementaires du 11 mars 2016)
Date de l'avis : 25/03/2016
Numéro de l'avis : 50.250
Numéro parlementaire : 6588