Législation

Cette rubrique regroupe des extraits de la Constitution ainsi que des lois et règlements utiles.

Pour d'autres informations concernant les lois, règlements ou arrêtés vous pouvez consulter le site Legilux sous l'adresse suivante: http://www.legilux.lu/.

• Constitution du Grand-Duché de Luxembourg
• Loi modifée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat
• Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat, modifié par le règlement grand-ducal du 13 avril 2012
• Règlement grand-ducal du 15 mai 1997 portant fixation des indemnités de membres du Conseil d'Etat
• Règlement grand-ducal du 28 mars 1997 portant détermination des conditions d'admission, de nomination et d'avancement aux différentes carrières du Secrétariat du Conseil d'Etat
• Règlement modifié de la Chambre des députés