Les Séances publique et plénière

Les assemblées en séances plénière et publique se composent du président, des deux vice-présidents et de tous les autres membres du Conseil d'État ainsi que du Secrétaire général.

Les assemblées plénières se tiennent à huis clos et ont pour compétences:

  • d'approuver à la majorité des voix tous les projets d'avis et de délibération. Chaque conseiller d'État a le droit de proposer un avis séparé qui peut être appuyé par un ou plusieurs autres membres et qui est porté avec l'avis principal à la connaissance du Gouvernement;
  • de proposer des candidats au Grand-Duc en cas de cooptation de nouveaux membres ainsi que de proposer le secrétaire général et les fonctionnaires des carrières supérieures et moyennes à la nomination par le Grand-Duc;
  • d'adopter les propositions budgétaires du Conseil d'État;
  • d'examiner les propositions motivées des conseillers d'État;
  • de se prononcer sur la révocation d'un conseiller d'État.

Les décisions, avis et avis séparés, ainsi que les délibérations adoptés en séance plénière sont finalisés par le Secrétaire général conformément aux décisions intervenues dans la séance plénière et signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont portés immédiatement à la connaissance du Gouvernement et, s'il s'agit d'avis portant sur des amendements parlementaires, de la Chambre des députés.

Les avis relatifs aux affaires soumises aux délibérations du Conseil d’État par le Gouvernement ont un caractère secret et ne peuvent être communiqués par le Conseil qu'à l'administration concernée. Toutefois, les avis émis au sujet de projets ou propositions de loi ou de règlement, qui ont déjà fait l'objet d'un dépôt ou d'une communication à la Chambre des députés, ont un caractère public. Il en est de même pour ce qui est des avis sur les autres projets de règlement grand-ducal, qui sont publiés suite à un accord de principe du Gouvernement.

Le Bureau du Conseil d’État peut décider de la publicité ou de la confidentialité des autres délibérations.

L’assemblée se prononce en séance publique sur la dispense du second vote constitutionnel accordée aux projets ou propositions de loi votés par la Chambre des députés (article 59 de la Constitution).

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