En matière réglementaire et administrative

En principe, les projets de règlement pris pour l'exécution des lois et des traités ne peuvent être soumis au Grand-Duc qu'après que le Conseil d'État a été entendu en son avis.

En cas d'urgence, à apprécier par le Grand-Duc, le Gouvernement peut cependant se dispenser de l'avis du Conseil. Tel n’est cependant pas le cas si la loi exige formellement l’avis du Conseil d'État.

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Conseil d’État peut demander au Gouvernement de le saisir des projets des règlements visés à l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution, avant de donner son avis sur un projet de loi qui prévoit l’adoption de ces règlements.

Finalement, le Gouvernement peut demander l'avis du Conseil d'État sur toutes questions.

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