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Composition

Vers le niveau supérieur

Le Conseil d'État comprend vingt et un conseillers dont onze au moins doivent être détenteurs d'un diplôme de docteur en droit ou titulaires d'un grade étranger d'enseignement supérieur en droit. Ce nombre ne comprend pas les membres de la Famille régnante qui peuvent faire partie du Conseil d'État.

Pour être nommé membre du Conseil d'État, il faut être Luxembourgeois, jouir des droits civils et politiques, résider dans le Grand-Duché et être âgé de trente ans accomplis. Le Grand-Duc Héritier peut cependant y être nommé dès que ce titre lui a été conféré.

La fonction de membre du Conseil d'État est compatible avec toute autre fonction et chaque profession, sauf avec la fonction de membre du Gouvernement et les mandats de député, de membre d'une chambre professionnelle ou du Conseil économique et social ainsi que les fonctions de magistrat de la Cour administrative ou du tribunal administratif et d'agent du Secrétariat du Conseil d'État.

Les conseillers sont nommés par le Grand-Duc.

S'il s'agit de pourvoir à la vacance d'un siège de conseiller d'Etat, le remplacement se fait alternativement et dans l'ordre:

1. par nomination directe du Grand-Duc;
2. par nomination d'un de trois candidats présentés par la Chambre des députés;
3. par nomination d'un de trois candidats présentés par le Conseil d'État.

Par dérogation à ces règles, les membres de la Famille régnante sont toujours désignés par nomination directe du Grand-Duc.

Les conseillers d'État sont démissionnés par le Grand-Duc. Ils ne peuvent être révoqués qu'après que le Conseil d'État, en séance plénière, a été entendu sur les motifs de la révocation.

La fonction de conseiller d'État prend fin après une période continue ou discontinue de quinze ans ou au moment où l'intéressé a atteint l'âge de soixante-douze ans.

Le Grand-Duc peut dissoudre le Conseil d'État. La seule dissolution dans l'histoire du Conseil d'État remonte toutefois à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, en 1945.

En cas de renouvellement intégral du Conseil d'Etat, le Grand-Duc procède à la nomination directe de sept membres pour exercer la fonction de conseiller d'État. Sept autres membres au moins sont choisis par le Grand-Duc sur une liste de dix candidats présentée par la Chambre des députés. Sept membres au moins sont choisis par le Grand-Duc sur une liste de dix candidats présentée par le Conseil d'État, composé selon les règles qui précèdent.

Le Grand-Duc désigne chaque année parmi les conseillers le président et les deux vice-présidents du Conseil d'État.

Le Secrétaire général du Conseil d'État est nommé et révoqué par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil et doit avoir la qualité de fonctionnaire de l'État. Il exerce sa fonction, dont la durée n'est pas limitée, à plein temps.

Les indemnités des membres du Conseil d'État sont fixées par un règlement grand-ducal du 15 mai 1997. La loi du 29 juillet 1988 (titre VII) règle le droit à pension des membres du Conseil d'État.

 

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