L'ensemble des avis du Conseil d'Etat émis depuis 1945 sur les projets et propositions de loi ainsi que les travaux préparatoires afférents peuvent être consultés sur le site de la Chambre des députés "http://www.chd.lu/archives/ArchivesPortlet"
L'article 37 du nouveau règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat prévoit que sous réserve de l'accord du Gouvernement, les avis sur les projets de règlement grand-ducal peuvent être rendus publics. Par une lettre du Premier Ministre du 6 décembre 2008, le Conseil d'Etat s'est vu accorder pour l'avenir l'autorisation de publier ses avis sur ces projets. Par cette même lettre, il a été chargé de rendre parallèlement publics les textes des projets de règlement grand-ducal sur lesquels portent ces avis par le biais de son site Internet. Le lien à ces textes se trouve à chaque fois sous celui à l’avis relatif.
Vous trouvez ci-dessous la liste de 20 derniers avis du Conseil d'Etat.
Avis 50.191 du 14 mai 2013 sur le projet de règlement grand-ducal concernant les agences de notation de crédit - Mod. RGD 27.05.2010
Numéro de document parlementaire : /
Avis 50.151 du 14 mai 2013 sur le projet de règlement grand-ducal concernant les élections pour la Chambre d'Agriculture
Numéro de document parlementaire : /
Avis 50.150 du 14 mai 2013 sur le projet de règlement grand-ducal concernant le barème médical assurance accident
Numéro de document parlementaire : /
Avis 50.137 du 14 mai 2013 sur la proposition de loi concernant l'impôt sur le revenu
Numéro de document parlementaire : 6538
Avis 50.134 du 14 mai 2013 sur le projet de règlement grand-ducal concernant la réception des véhicules moteurs - Dir. 2012/24 et 2012/46/UE
Numéro de document parlementaire : /
Avis 50.128 du 14 mai 2013 sur le projet de règlement grand-ducal concernant les conditions de qualification des réviseurs d'entreprises
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Avis 49.918 du 14 mai 2013 sur le projet de règlement grand-ducal concernant le Code de la consommation - Partie réglementaire modif.
Numéro de document parlementaire : /
Avis 49.917 du 14 mai 2013 sur le projet de loi concernant le Code de la consommation - Modification
Numéro de document parlementaire : 6478
Avis 49.845 du 14 mai 2013 sur le projet de loi concernant la sécurité des jouets - Directive 2012/7/CE
Numéro de document parlementaire : 6473
Avis 49.681 du 14 mai 2013 sur le projet de loi concernant l'activité d'assistance parentale
Numéro de document parlementaire : 6409
Avis 50.146 du 30 avril 2013 sur le projet de règlement grand-ducal concernant les produits biocides - annexe I
Numéro de document parlementaire : /
Avis 50.138 du 30 avril 2013 sur le projet de loi concernant les accords internationaux - Commerce des services - OMC
Numéro de document parlementaire : 6549
Avis 50.133 du 30 avril 2013 sur le projet de loi concernant l'émission de gaz à effet de serre
Numéro de document parlementaire : 6547
Avis 50.038 du 30 avril 2013 sur le projet de règlement grand-ducal concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Numéro de document parlementaire : /
Avis 50.031 du 30 avril 2013 sur le projet de règlement grand-ducal concernant la circulation sur toutes les voies publiques
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Avis 50.030 du 30 avril 2013 sur le projet de loi concernant la loi communale et circulation sur toutes les voies publiques
Numéro de document parlementaire : 6517
Avis 50.174 du 16 avril 2013 sur le projet de règlement grand-ducal concernant la réorganisation du casier judiciaire
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Avis 50.142 du 16 avril 2013 sur le projet de règlement grand-ducal concernant les conditions de nomination définitive de l'attaché de gouvernement
Numéro de document parlementaire : /
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