Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du XX XXXX XXXX sur les marchés publics et de la loi du XX XXXX XXXX sur l’attribution des contrats de concession et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
(+ Amendements gouvernementaux du 31 août 2016)
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 51.675