Projet de loi portant approbation
1. du Règlement général de l’Union postale universelle adopté au Congrès postal universel de Doha, le 11 octobre 2012 ;
2. de la Convention postale universelle et de son Protocole Final, adoptés au Congrès postal universel de Doha, le 11 octobre 2012
(Amendement parlementaire du 3 avril 2017)
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 51.316
Numéro parlementaire : 6884