Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
(Amendements parlementaires du 15 juin 2017)
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 51.269
Numéro parlementaire : 6864
Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
(Amendements parlementaires du 15 juin 2017)
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 51.269
Numéro parlementaire : 6864