Projet de loi portant réglementation de l’activité d’assistance parentale
(Amendements parlementaires du 21 juin 2017)
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 49.681
Numéro parlementaire : 6409
Projet de loi portant réglementation de l’activité d’assistance parentale
(Amendements parlementaires du 21 juin 2017)
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 49.681
Numéro parlementaire : 6409