Projet de loi instituant un service de médiation de l’Éducation nationale, instaurant un médiateur au Maintien scolaire, un médiateur à l’Inclusion scolaire et un médiateur à l’Intégration scolaire et portant modification de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire
Date de l'avis : 23/05/2017
Numéro de l'avis : 51.936
Numéro parlementaire : 7072