Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et portant modification de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à caractère personnel concernant les élèves
Date de l'avis : 23/05/2017
Numéro de l'avis : 51.822
Numéro parlementaire : 7064