Projet de loi sur les marchés publics
(+ Amendements gouvernementaux des 31 août 2016 et 21 septembre 2016)
Date de l'avis : 23/05/2017
Numéro de l'avis : 51.628
Numéro parlementaire : 6982
Projet de loi sur les marchés publics
(+ Amendements gouvernementaux des 31 août 2016 et 21 septembre 2016)
Date de l'avis : 23/05/2017
Numéro de l'avis : 51.628
Numéro parlementaire : 6982