Proposition de révision de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution
(Amendements parlementaires du 9 mars 2017)
Date de l'avis : 07/04/2017
Numéro de l'avis : 51.562
Numéro parlementaire : 6938
Proposition de révision de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution
(Amendements parlementaires du 9 mars 2017)
Date de l'avis : 07/04/2017
Numéro de l'avis : 51.562
Numéro parlementaire : 6938