Projet de règlement grand-ducal fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci
Date de l'avis : 17/03/2017
Numéro de l'avis : 52.097