Projet de loi portant réforme de l’exécution des peines en modifiant :
– le Code d’instruction criminelle ;
– le Code pénal ;
– la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, et
– la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti
Date de l'avis : 17/03/2017
Numéro de l'avis : 51.913
Numéro parlementaire : 7041