Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012
(Amendements gouvernementaux du 9 mars 2017)
Date de l'avis : 17/03/2017
Numéro de l'avis : 50.946
Numéro parlementaire : 6762