Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
Date de l'avis : 14/03/2017
Numéro de l'avis : 52.107
Numéro parlementaire : 7117
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
Date de l'avis : 14/03/2017
Numéro de l'avis : 52.107
Numéro parlementaire : 7117