Projet de loi portant
1) modification du Code d’instruction criminelle,
2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,
3) modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques,
4) adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste
(+ Amendements gouvernementaux des 8 août 2016 et 8 décembre 2016)
Date de l'avis : 07/02/2017
Numéro de l'avis : 51.443
Numéro parlementaire : 6921