Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique
(+ Amendements gouvernementaux du 13 mai 2016)
Date de l'avis : 21/07/2016
Numéro de l'avis : 51.475
Numéro parlementaire : 6932