Projet de loi portant modification de l’alinéa 5 de l’article L.521-14 et du Titre VIII du Livre V du Code du travail
Date de l'avis : 11/10/2016
Numéro de l'avis : 51.240
Numéro parlementaire : 6844
Projet de loi portant modification de l’alinéa 5 de l’article L.521-14 et du Titre VIII du Livre V du Code du travail
Date de l'avis : 11/10/2016
Numéro de l'avis : 51.240
Numéro parlementaire : 6844