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> Accueil > Avis > Juillet 2012 > Avis 49.773 du 13 juillet 2012

Avis 49.773 du 13 juillet 2012
sur le projet de règlement grand-ducal concernant les critères d'éligibilité à l'octroi de subsides - coopération

Vers le niveau supérieur
Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi de subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

Numéro de l'avis : 49.773
Date de l'avis : 13-07-2012
Numéro de document parlementaire : /


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Téléchargements internes Formats
* Avis 49.773 du 13 juillet 2012 PDF (17 Ko)
* Texte du projet de règlement grand-ducal 49.773 PDF (383 Ko)

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