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Projet de loi portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie; 4) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes; 5) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 7) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 8) de la loi du 18 mars 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.
Numéro de l'avis : 49.641
Date de l'avis : 12-06-2012
Numéro de document parlementaire : 6404
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