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> Accueil > Avis > Juin 2012 > Avis complémentaire 49.502 du 26 juin 2012

Avis complémentaire 49.502 du 26 juin 2012
sur le projet de loi concernant les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Vers le niveau supérieur
Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. (Amendements parlementaires du 12 juin 2012)

Numéro de l'avis : 49.502
Date de l'avis : 26-06-2012
Numéro de document parlementaire : 6368


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