Avis 49.369B du 15 novembre 2011
sur le projet de loi concernant les Attachés de justice

Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification:     -    de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;    -    de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;    -    du Code d'instruction criminelle;    -    de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

Numéro de l'avis : 49.369B
Date de l'avis : 15-11-2011
Numéro de document parlementaire : 6304

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