COMMUNIQUÉ DU CONSEIL D’ÉTAT

Communiqué du 7 décembre 2016 au sujet des principes à la base du fonctionnement du Conseil d’État.

Au regard de certaines interrogations formulées dans la presse en relation avec le travail du Conseil d’État, ce dernier entend rappeler les principes à la base de son fonctionnement.

 

Le Conseil d’État constitue un organe collégial qui travaille dans un esprit de concertation. Ses méthodes de fonctionnement sont définies dans la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et dans le règlement d’ordre intérieur approuvé par règlement grand-ducal.

 

Chaque projet ou proposition de loi et chaque projet de règlement grand-ducal est attribué à une des commissions permanentes ou à une commission spéciale. La composition des commissions est déterminée par le bureau du Conseil d’État en fonction, essentiellement, des compétences techniques et des disponibilités des membres. Chaque conseiller est informé des travaux de chaque commission et peut y participer, avec voix délibérative, même s’il ne fait pas partie de cette commission. La commission désigne un ou, en fonction de la complexité et de la sensibilité du dossier, plusieurs rapporteurs qui présentent un texte servant de base aux discussions. À l’issue des travaux d’analyse, de réflexion et de rédaction au sein de la commission, le projet d’avis est porté à l’ordre du jour de la réunion plénière. Chaque membre du Conseil d’État a le droit de présenter des amendements aux projets d’avis ou de proposer un avis séparé qui peut être appuyé par un ou plusieurs autres membres du Conseil d’État. Il peut s’abstenir du vote en motivant son abstention ou voter contre le projet d’avis de la commission. L’avis adopté est transmis au Gouvernement ou à la Chambre des députés et il est publié.

 

Les obligations déontologiques des membres du Conseil d’État sont également fixées dans la loi modifiée du 12 juillet 1996 et dans le règlement intérieur auquel est annexé le code de déontologie. Elles se rattachent directement au serment que les conseillers prêtent lors de leur entrée en fonction. Ils promettent de remplir leurs fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité et de tenir secrètes les délibérations.

 

Les membres du Conseil d'État ne peuvent siéger, délibérer ou décider dans aucune affaire dans laquelle, soit eux-mêmes, soit leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ont un intérêt personnel. Aucun membre du Conseil d'État ne peut ni participer à la rédaction d'un avis, ni prendre part à un vote ayant trait à un projet ou une proposition de loi ou à un projet de règlement, à l'élaboration desquels il a participé à un autre titre que celui de membre du Conseil d'État.

 

De même, si un conseiller prend une position sur un projet ou une proposition de loi dont le Conseil d’État est saisi, que ce soit dans le cadre de prestations de services rémunérées ou par des déclarations publiques, il ne siège pas, c’est-à-dire ne participe pas à l’élaboration et à l’adoption de l’avis.

 

Chaque conseiller pris individuellement, de même que le collège, veillent au respect de cette obligation.

 

Les conseillers sont encore tenus à un devoir de confidentialité et ne peuvent pas divulguer les délibérations du Conseil d’État. C’est dans cette logique que la loi modifiée du 12 juillet 1996 prévoit que les séances du Conseil d'État et de ses commissions chargées de préparer les travaux ne sont pas publiques.

 

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