Activités pour l'année 2003-2004

août 2004

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ETAT

Le Conseil d'Etat trouve son origine dans la Constitution de 1856 qui a prévu, en son article 76, sous le chapitre V: "Du Gouvernement", qu'"il y aura, à côté du Gouvernement, un conseil appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur les contestations concernant la légalité des arrêtés et règlements généraux, à régler les conflits d'attribution et les questions du contentieux administratif...".

Depuis la révision constitutionnelle du 13 juin 1989, le Conseil d'Etat forme une institution indépendante, inscrite au chapitre Vbis de la Constitution.

Par la révision constitutionnelle du 12 juillet 1996, entrée en vigueur le 1^er janvier 1997, la fonction juridictionnelle que le Conseil d'Etat exerçait depuis sa création a été transférée à des juridictions administratives à part (tribunal administratif, Cour administrative).

Suite à cette révision, le Conseil d'Etat a été réorganisé et ses attributions ont été nouvellement définies par la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat, entrée en vigueur également le 1^er janvier 1997. A cette même occasion, le Conseil d'Etat s'est doté d'un nouveau règlement d'ordre intérieur approuvé par règlement grand-ducal du 16 décembre 1996.

Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la Constitution et sa nouvelle loi organique, le Conseil d'Etat est appelé à donner son avis sur les projets et propositions de loi, sur les projets de règlement grand-ducal à prendre à l'exécution des lois, sur les amendements proposés à ces projets, ainsi que sur des questions de haute administration qui lui sont déférées par le Gouvernement ou par les lois.

Par l'article 2, paragraphe 2 de sa nouvelle loi organique, il a obtenu en outre la mission de se prononcer sur la conformité des projets de loi et de règlement par rapport à la Constitution, aux conventions et traités internationaux et aux principes généraux du droit.

En outre, l'accord du Conseil d'Etat est exigé pour dispenser les projets de loi du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution.

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Les 141 projets ou propositions de loi ainsi que les 51 séries d'amendements relatifs à des projets ou propositions de loi, avisés au cours de la session législative 2003/2004, ont rencontré sur des articles précis 117 oppositions formelles de la part du Conseil d'Etat, dont la tâche ne se cantonne pas à émettre de telles oppositions mais à proposer dans la mesure du possible des solutions juridiques et pragmatiques conformes aux normes et principes supérieurs de droit.

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Les avis du Conseil d'Etat ont un caractère confidentiel. Toutefois, les avis émis au sujet de projets de loi, de propositions de loi ou de projets de règelement grand-ducal, qui ont fait l'objet d'un dépôt ou d'une communication à la Chambre des députés, ont un caractère public.

TABLEAU DES ACTIVITES DU CONSEIL D’ETAT

pour la période du 1^er août 2003 au 31 juillet 2004
(Entre parenthèses les chiffres correspondants de la période 2002-2003)

Le Conseil d'Etat s'est réuni

23(22) fois en séance plénière,
13(17) fois en séance publique,
les commissions de travail ont siégé 292(257) fois.

Le Conseil d'Etat a été saisi de:

3(7)	projets et propositions de révision de la Constitution,
123(133)	projets de loi,
11(21)	propositions de loi,
110(146)	projets de règlement grand-ducal,
10(10)	projets d'arrêté grand-ducal,

soit au total: 257(317) nouveaux dossiers.

Le Conseil d'Etat a émis les avis suivants:

3(5)	avis sur des projets et propositions de révision de la Constitution,
135(105)	avis sur des projets de loi,
6(16)	avis sur des propositions de loi,
141(120)	avis sur des projets de règlement grand-ducal,
10(8)	avis sur des projets d'arrêté grand-ducal,
3 (-)	avis complémentaires sur des projets et propositions de révision,
51(47)	avis complémentaires sur des projets de loi,
0(1)	avis complémentaire sur des propositions de loi,
1(3)	avis complémentaire(s) sur des projets de règlement grand-ducal,

 soit au total: 350(305) avis en matière législative et réglementaire.

A cela s'ajoutent:

385(366)	avis sur des demandes en naturalisation,
78(71)	avis sur des questions diverses,
dont	69(63) sur des changements de nom ou de prénom,
	4(6)   sur la déclaration d'utilité publique d' a.s.b.l.,
	1(0)   sur une bonification d'ancienneté,
	4(2)   sur des questions internes.

 
Le Conseil d'Etat a dispensé du second vote constitutionnel:

119(124) projets ou propositions de loi
330(359) projets de naturalisation.

Il a refusé la dispense du second vote constitutionnel à 2(1) projet(s) ou proposition(s) de loi, à savoir au projet de loi portant création d'une Administration de la gestion de l'eau (doc. parl. n° 4998) et au projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (doc. parl. n° 5165).

Il a refusé la dispense du second vote constitutionnel à 1(0) projet de naturalisation.

La commission du Conseil d'Etat, instituée en vertu de l'article 6, paragraphe 11, de la loi du 29 juin 1989 sur le régime des cabarets, a émis 44(7) avis sur des demandes en obtention d'un débit hors nombre de plein exercice.

Il résulte d'un relevé dressé à la date du 31 juillet 2004 que le Conseil d'Etat a émis son avis sur 146(144) projets ou propositions qui restent à être soumis aux délibérations de la Chambre des députés, concernant 62(59) projets de loi, 66(69) propositions de loi, 12(12) projets et 6(4) propositions de révision de la Constitution.

Au 31 juillet 2004, le Conseil d'Etat se trouve saisi de 27(17) projets de loi ou de règlement grand-ducal visant à transposer en droit national 38 directives européennes. Parmi ces projets, 17(4) sont parvenus au Conseil à un moment où le délai de transposition prévu dans les directives avait déjà été dépassé.

Pendant l’exercice 2003/2004, le Conseil d’Etat a visité les chambres professionnelles et le Conseil économique et social. Ces rencontres ont permis de mieux appréhender le rôle joué par ces organismes dans la vie publique luxembourgeoise et d’améliorer l'échange d’informations au niveau de la procédure législative et réglementaire.

Sur le plan international, le Conseil d'Etat a participé au colloque de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions suprêmes de l’Union européenne qui a eu lieu le 16 juin 2004 à La Haye et qui avait pour thème "La qualité de la législation communautaire, sa mise en œuvre et son application dans l’ordre juridique national". Il a également pris part le 16 février 2004 à La Haye à une réunion qui rassemblait les membres de cette association qui sont chargés d'une fonction consultative en matière de législation. L’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions suprêmes de l’Union européenne, créée à Vienne en 2000, a pour but de favoriser les échanges d'idées et d'expériences sur les questions relatives à la jurisprudence, à l'organisation et au fonctionnement de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elles soient juridictionnelles ou consultatives, particulièrement au regard du droit communautaire.

Le Conseil d’Etat a encore assisté, en tant qu’observateur, à la sixième réunion de l'Association des Sénats d'Europe qui s'est tenue à Varsovie le 25 mai 2004 et dont le thème a porté sur "Le rôle des chambres hautes des parlements nationaux dans l'Union européenne et l'intégration européenne".

Le Conseil d'Etat a reçu la Commission Européenne de la Diète et de la Commission des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne du Sénat de la République de Pologne, le 3 février 2002.