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15 septembre 1999
TABLEAU DES ACTIVITES DU CONSEIL D'ETAT
pour la période du 1er août 1998 au 31 juillet 1999
(Entre parenthèses les chiffres correspondant à la période 1997-1998)
Le Conseil d'Etat s'est réuni 25(21) fois en séance plénière, 15(17) fois en séance publique, les commissions de travail ont siégé 242 (216) fois.
Le Conseil d'Etat a émis les avis suivants: 99(102) avis sur des projets ou propositions de loi, 92(74) avis sur des projets de règlement ou d'arrêté grand-ducal 78(70) avis complémentaire sur des projets ou propositions de loi ou sur des projets de règlement grand-ducal soit au total: 269(216) avis en matière législative et réglementaire.
S'ajoutent à cela 201(268) avis sur des demandes en naturalisation, 55(58) avis sur des questions diverses, dont 40(44) sur des changements de nom ou de prénom, 10(5) sur des déclarations d'utilité publique des a.s.b.l., 1(3) sur des demandes de bonification d'ancienneté, 1(-) sur un cahier des charges, 3(6) sur des questions internes.
Le Conseil d'Etat a dispensé du second vote constitutionnel: 104(81) projets ou propositions de loi, 203(230) projets de naturalisation
Il a refusé la dispense du second vote constitutionnel à 1(-) projet de naturalisation.
Les commissions particulières du Conseil d'Etat ont émis des avis sur 140(448), projets d'arrêté grand-ducal portant allocation d'une pension, 37(25) demandes en matière de cabaretage.
Il résulte d'un relevé dressé à la date du 22 septembre 1999 que le Conseil d'Etat a émis son avis sur 110(137) projets ou propositions qui restent à être soumis aux délibérations de la Chambre des députés, soit un avis sur 52(67) projets de loi, 44(51) propositions de loi, 13(19) projets et 1(-) proposition de révision de la Constitution.
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